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Amendement N° COM-676 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol, Roux.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation »
Insérer les mots :
« au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard au 1er janvier 2021.
L'observatoire n'ayant pas été mis en place à ce jour, alors que ses analyses sont notamment attendues en matière d'évaluation du bilan environnemental des dispositifs de consigne, le présent amendement vise à garantir sa création dans un délai maximal de 6 mois après la publication de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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