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Amendement N° COM-679 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Requier, Roux.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret, pris après consultation des acteurs de la filière des fruits et des légumes frais.
Exposé Sommaire :
L'article 66 ter du projet de loi instaure l'obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d'indiquer par voie d'affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente.
Afin de prendre en compte la question des variétés précoces, la pratique des légumes primeurs ou encore les effets de la météo sur la date de début de la saison de récolte, le présent amendement poursuit deux objectifs :
- Renvoyer au décret la définition des modalités d'application de cet article ;
- Prévoir la consultation préalable des parties prenantes, à savoir la filière des fruits et des légumes frais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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