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Amendement N° COM-680 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Gold, Cabanel, Bilhac, Mme Guillotin, MM. Roux, Requier.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis D
Après l'article 19 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :
1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;
2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.
II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »
III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.
Exposé Sommaire :
En vertu de loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles seront abrogés à compter du 1erjanvier 2022.
Principal outil de gestion durable des bois et forêts des petites propriétés forestières, le code de bonnes pratiques sylvicoles permet à environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées de bénéficier d’une présomption de gestion durable en application de l’article L. 124-2 du code forestier.
Le présent amendement propose de maintenir ces codes tout en rendant systématique le programme de coupes et travaux introduit par la loi de 2014 précitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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