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Amendement N° COM-1269 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-334 COM-334 COM-350 COM-559 COM-559 COM-680 COM-680 COM-1349 COM-1535 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Calvet, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Détraigne, Reichardt, Duplomb, Burgoa, Mmes Richer, Chauvin, MM. Brisson, Piednoir, Savary, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Saury, Bouchet, Belin, Somon, Bouloux, Mme Schalck, MM. Rojouan, Laménie.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis D
Après l'article 19 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :
1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;
2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.
II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »
III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.
Exposé Sommaire :
A compter du 1erjanvier 2022, les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles seront abrogés conformément à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles est, au côté du règlement type de gestion et du plan simple de gestion, l’un des trois documents de gestion durable pour les bois et forêts des propriétés forestières de moins de 10 hectares.
Ce sont ainsi près 24 000 propriétés boisées représentant 210 000 hectares de forêts privées, qui perdront leur présomption de gestion durable (Code forestier, article L. 124-2).
Il est donc proposé de rendre systématique le programme des coupes et travaux introduit par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à revenir sur la fin programmée des codes des bonnes pratiques sylvicoles qui ont montré leur utilité pour inscrire les petites propriétés forestières dans la gestion durable.
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