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Amendement N° COM-706 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Alinéa 26
remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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