Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-709 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la disposition suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa I :
« L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222-1 B du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
L’explosion de la consommation de vidéos et la multiplication des périphériques numériques sont les principaux facteurs de l’empreinte carbone du numérique. Or, un pilotage environnemental de nos choix technologiques implique, avant de décider d’ouvrir une nouvelle ressource radioélectrique, d’évaluer l’impact carbone d’une telle décision. Dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a affirmé sa volonté d’accompagner les transformations rendues nécessaires par la lutte contre le réchauffement climatique. Il pourrait donc contribuer à cette transformation en évaluant l’impact environnemental lié à l’ouverture d’une nouvelle fréquence avant de prendre une telle décision.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.