Amendement N° COM-717 rectifié (Rejeté)

Après l'article 15 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L2172-4 du Code de la commande publique, insérer un article L2172-5 ainsi rédigé :

Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article, toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :

- la solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur

d’activité

- la solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou

optimiser la consommation d’énergie. »