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Amendement N° COM-718 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville.
Après l’alinéa 12, insérer le paragraphe :
« 11° le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement.»
Exposé Sommaire :
Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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