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Amendement N° COM-741 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge prévue par le premier alinéa de cet article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place par l’employeur du forfait mobilités durables afin de modifier profondément les modalités de transport des salariés, en les incitant véritablement à recourir au vélo ou à faire du covoiturage. Il propose une application progressive de cette obligation en fonction de la taille de l’entreprise et une entrée en vigueur plus tardive dans la fonction publique territoriale.
En effet, le caractère volontaire du forfait mobilités durables vient limiter très largement son déploiement au sein des entreprises.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit de généraliser et d'améliorer le forfait mobilité durable.
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