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Amendement N° COM-749 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Corbisez, Gold, Bilhac, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Guiol, Roux, Requier.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-4 du code de la voirie publique est ainsi modifié :
I. Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4° La mise en place d’une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express ;
5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs.
II. L’avant-dernier alinéa de cet article est ainsi modifié : la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un tarif de péage réduit pour le covoiturage et les bus express, ainsi que des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, lors du renouvellement des concessions autoroutières.
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