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Amendement N° 10 (Retiré)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale
par les mots :
s’il s’agit d’une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 050 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à réserver la possibilité de mettre en œuvre, par l'ARCOM, une transaction pénale, pour les seules personnes morales et évite de pénaliser les agissements de Peer to peer des internautes.
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