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Amendement N° 12 (Tombe)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance, un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant une compétence juridique
par les mots :
issus du Conseil d’État et de la Cour de Cassation,
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la reprise par l'ARCOM des compétences exercées jusqu'alors par la commission de protection des droits de la Hadopi et par la mise en oeuvre voulue par la Commission de la culture du sénat, d'une transaction pénale, il semble primordial de prévoir la présence au sein de l'ARCOM de magistrats issus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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