Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Adopté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « la communication audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle » .
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’octroyer légalement la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l’ARCOM du non respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. Les OGC ne sont pas des organisations professionnelles « représentatives », au sens juridique du terme. Afin qu’aucune fin de non recevoir ne puisse leur être opposée, en cas de saisine de l’ARCOM, il semble préférable d’inscrire cette possibilité, aux termes de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.