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Amendement N° 19 (Rejeté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine.
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