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Amendement N° 47 (Rejeté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 103 (Adopté)
Déposé le 12 mai 2021 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la culture apporte une attention toute particulière à l’accessibilité des œuvres, notamment en matière de politique tarifaire du bénéficiaire de l’opération.
Exposé Sommaire :
S’il est essentiel de prévenir le risque d’une captation des catalogues audiovisuels par les grandes plateformes audiovisuelles comme Netflix ou Disney +, accru avec l’instauration d’une obligation de participation financière de ces dernières à la création, il est tout aussi essentiel de rappeler que l’enjeu est bien l’accès à ces œuvres. Or, la multiplication des plateformes et la fragmentation des contenus rend aujourd’hui de plus en plus difficile l’accès à ces derniers, la multiplication des abonnements payant devenant la norme.
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