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Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 47 (Adopté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2021 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Amendement n° 47, alinéa 3
Remplacer les mots :
du bénéficiaire de l’opération
par les mots :
de l’acquéreur des œuvres
Exposé Sommaire :
Sous amendement de coordination avec l'amendement déposé au même article 17 qui substitue au terme « bénéficiaire » (de la cession) celui d’« acquéreur des œuvres », plus explicite.
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