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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 14 mai 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“Dans les conditions fixées par la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement met fin aux dispositions prévues au second alinéa du 1°, au 3° et 4° du I, à compter de la date à laquelle 60% de la population a été vaccinée »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.
Si nous ne contestons pas l’utilité d’un pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, qui nous semble utile pour la reprise des grands évènements culturels et festifs, le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français. Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs. C’est pourquoi, le Groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle le taux de vaccination au sein de la population française aura atteint 60% et ainsi permettre une libre circulation aux Françaises et Français.
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