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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 14 mai 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. »
Exposé Sommaire :
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19 à l’origine de la crise sociale et économique que le pays connaît et qui a fortement accentué les difficultés que rencontrent les populations les plus fragilisées, les risques d’impayés se sont renforcés et concernent aussi bien les loyers que les factures d’électricité, de gaz et de chaleur.
Dans ce contexte sanitaire et social toujours très difficile et alors que le gouvernement prévoit de lever progressivement les mécanismes de soutien économiques, il est primordial de sécuriser les situations des familles les plus exposées.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à protéger les ménages jusqu’à la fin de la prochaine trêve, le 31 mars 2022.
Pour cela, cet amendement prolonge la trêve hivernale des loyers et interdit les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur durant la période qui sépare la publication du présent projet de loi et le début de la prochaine période de trêve.
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