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Amendement N° COM-19 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Delahaye, Mme Vérien.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi n'a pas à dire que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans la mesure où cette prérogative est prévue explicitement par la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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