Amendement N° COM-20 rectifié (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la sortie de crise sanitaire


( amendement identique : COM-33 )

Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Delahaye.

Photo de Loïc Hervé Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Vincent Delahaye 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Aucune raison ne justifie une telle prolongation de la conservation des données médicales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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