Amendement N° COM-31 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce nouveau régime juridique de "sortie" de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblement sur la voie publique.

En vertu de ce nouveau régime juridique, véritable "zone grise" entre le droit commun et l'état d'urgence, le gouvernement continuera donc de disposer de larges pouvoirs de police administrative. Certes, il ne pourra interdire aux personnes de "sortir de leur domicile" comme sous l'état d'urgence, mais il pourra toujours "interdire la circulation des personnes" et laisser le couvre-feu se poursuivre jusqu'au 30 juin suite à un amendement du gouvernement adopté en commission.

Autre amendement adopté en commission et autre mesure validée à l'Assemblée nationale : le pass sanitaire sur le territoire national. Un véhicule législatif qui a permis au gouvernement de se passer de l'avis du Conseil d'Etat sur le sujet ainsi que d'une étude d'impact détaillée sur l'outil proposé. Ce qui apparaît assez pratique étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en place de ce pass : quel contrôle sera effectué ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelle conservation des données ? Et enfin ne se dirige-ton pas vers une obligation tacite de la vaccination ?

Nous nous opposons aux réponses autoritaires du gouvernement sur des questions aussi importantes et à la gestion de cette crise par un enchevêtrement incessant de lois d'exception, dictées par une conception verticale du pouvoir, nuisible à notre démocratie.