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Amendement N° COM-21 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
( amendement identique : COM-31 )
Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Delahaye, Mme Vérien.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er n'a, dans un premier temps, pas été adopté par l'Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d'un "pass sanitaire".
Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l'instauration d'un tel dispositif créant une rupture du principe d'égalité sur la base de l'état de santé déclaré des personnes. Il sera le moyen de créer une contrepartie à la vaccination contre la Covid 19 alors que cette vaccination n'a absolument pas été rendue obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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