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Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Déposé le 17 mai 2021 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 571 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 1er

I. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et I bis

II. –Alinéa 12

Remplacer la référence :

au même I

par les références :

aux mêmes I et I bis

III. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

dudit I

par les références :

desdits I et I bis

IV. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer la référence :

du même I

par la référence :

des I et I bis du présent article

V. – Alinéa 19

Remplacer les références :

des I et II

par les références :

des I à II

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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