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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Bas, rapporteur.
I.- Après l’alinéa 5
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ;
II.- Après l’alinéa 9
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° bisAu premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : « et avec l’accord exprès des parties » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à subordonner le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord.
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