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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 1, 13, 14 et 15
Remplacer la date :
30 septembre
par la date :
15 septembre
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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