Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'article L. 70 du code électoral est applicable aux dépenses supplémentaires qui en résultent, le cas échéant ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Si les opérations de vote devaient être organisées dans un barnum installé dans la cour d'une école, comme l'évoque l'étude d'impact du projet de loi, les frais éventuels de location du barnum seraient à la charge de l’État, comme c'est la règle pour toutes les dépenses liées à la tenue des assemblées électorales. Il en irait de même des frais liés à la sécurisation d'un préau, par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.