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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
durée de la période mentionnée au même deuxième alinéa, en cours à la date de publication de la présente loi, est portée à six ans.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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