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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 14 mai 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
"de grands rassemblements de personnes, "
Les mots : "des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret"
Exposé Sommaire :
Si l’application du pass sanitaire pourrait, à la rigueur, se justifier pour des raisons sanitaires, sociales, économiques, culturelles, il reste toutefois nécessaire de définir, de façon très rigoureuse, le cadre éthique (lieux concernés, période d’application) dans lequel ce dispositif sera déployé.
Ainsi, le présent amendement vise à encadrer et préciser la notion de “grands rassemblements de personnes” : les contours de cette notion sont bien trop flous, et contreviennent au respect de l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Il convient donc de définir une jauge de plus de 1 000 personnes pour les rassemblements, en-dessous de laquelle il serait interdit de demander la fourniture d’un justificatif pour accéder à des évènements.
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