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Amendement N° 12 (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Remplacer la référence :
726-25-16
par la référence :
706-25-16
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence
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