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Amendement N° 13 (Adopté)
Transports environnement économie et finances
Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Jacquin, Mme Martine Filleul, M. Devinaz, Mme Briquet, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Dagbert, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
peuvent être communiquées aux partenaires sociaux
par les mots :
sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées
Exposé Sommaire :
Cet article transpose des dispositions de l’article 1erde la directive 2020/1057 « lex specialis » détachement des conducteurs routiers », qui fixe des règles spécifiques d’application du détachement aux conducteurs routiers.
Dans ce cadre, l’alinéa 32 de cet article prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d’avoir accès aux données relatives au détachement.
Les auteurs de l’amendement estiment que les partenaires sociaux doivent avoir accès à ces données.
Ils estiment par ailleurs nécessaire de préciser la notion, trop vague, de « partenaires sociaux » en la remplaçant par les termes usités, en l’occurrence, ceux d’organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées. Tel est l’objet de cet amendement.
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