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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Transports environnement économie et finances
Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2021 par : MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
3° Le V bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots « l’autorisation du projet » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à garantir la séparation fonctionnelle entre l’autorité chargée de l’autorisation du projet et l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas afin d’apporter une réponse à la mise en demeure de la Commission européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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