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Amendement N° COM-1001 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Au deuxième alinéa, le mot "cinq" est remplacé par le mot "sept"
2° Le 3° est ainsi rédigé : "3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé, deux représentants des usagers au sens de l'article L.1114-1 désignées par le représentant de l’État dans le département, et un représentant désigné par l'association des maires du département d'implantation de l'établissement public de santé.
3° Au sixième alinéa, les mots "et au 3°" sont supprimés
Exposé Sommaire :
L'un des enseignements de la crise sanitaire concerne la place des élus dans l'organisation du système de santé local et singulièrement, des établissements hospitaliers.
Cet amendement propose de modifier la gouvernance pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance :
- alors que les trois collèges qui le composent actuellement comportent un nombre de membres équivalents, celui des élus passerait de maximum cinq à sept représentants des collectivités territoriales et de leur groupement;
- alors que les membres du troisième collège sont désignés pour trois d'entre eux par le représentant de l’État et deux d'entre eux, par le directeur de l'Agence Régionale de Santé, il est proposé qu'un des cinq membres soit désigné par le représentants de l'association des maires du département d'implantation de l'établissement hospitalier;
- enfin, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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