Amendement N° COM-104 rectifié (Rejeté)

Après l'alinéa 6

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. -La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontalière avec l’Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, prenant la forme d’une aspiration au bilinguisme et à la mise en valeur du patrimoine local, lesquelles justifient l’existence, et par voie de conséquence l’évolution de règles de droit particulières applicables dans ces territoires, en vue de la prise en compte des intérêts propres de la population, sans que cette originalité puisse être qualifiée d’atteinte au principe d’égalité.

« Les collectivités territoriales concernées par ce droit particulier ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Elles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter ces dispositions. »