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Amendement N° COM-1129 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-1202 )
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux régions de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de la mise à disposition, à titre expérimental, de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la candidature pour cette expérimentation.
À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans la région communique toute information permettant le transfert en connaissance de cause du domaine routier transférable à la collectivité dès réception de la demande d’information. Celle-ci pourra porter en particulier sur l’état du réseau routier, des infrastructures et ouvrages d’art mais également sur les données relatives à l’accidentologie sur certaines voies ou aux investissements devant être réalisés.
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