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Amendement N° COM-1202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-1129 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les modifications proposées à l'article 6 du présent projet de loi, cet amendement a pour objet de permettre aux régions de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de la mise à disposition de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la candidature pour cette expérimentation. Il s'agit de leur permettre de décider de l'opportunité de se porter candidates en connaissance de cause.
À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans la région communique toute information susceptible d'éclairer la région sur le transfert de parties du domaine routier.
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