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Amendement N° COM-1195 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Nicolay, Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Menonville, Moga, Mme Raimond-Pavero, M. Wattebled.
Avantl’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’allonger à huit ans la durée de l’expérimentation de la mise à disposition des routes non concédés. Cela laissera le temps aux régions et à Île-de-France Mobilités de réaliser des investissements.
NB:La présente rectification est issue de la scission de l'amendement n° COM-586
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