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Amendement N° COM-1196 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
Exposé Sommaire :
L’article 31 du projet de loi prévoit un renforcement du rôle stratégie du conseil de surveillance de l’ARS, qui deviendra un conseil d’administration et du poids des élus locaux en son sein, via la désignation de deux vice-présidents issus du collège des collectivités territoriales.
Ces dernières années, le Sénat a proposé à plusieurs reprises de confier la présidence du conseil de surveillance à un élu local, afin de renforcer la prise en compte des besoins des territoires dans la définition de la politique de santé régionale. Dernièrement, le rapport « Pour le plein exercice des libertés locales » du Sénat a proposé de confier la présidence de ce conseil au président du conseil régional.
Cet amendement vise à reprendre cette proposition. Afin de garantir la cohérence de l’action de l’ARS avec la politique nationale de santé, il propose un système de présidence conjointe entre le préfet de région et le président du conseil régional, ou son représentant.
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