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Amendement N° COM-110 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Genet, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Somon, Pellevat, Mmes Frédérique Gerbaud, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, Puissat, MM. Bacci, Chasseing, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l?achat des masques, les transferts de patients d?une région à l?autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pour ambition de renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Or, en prévoyant que le préfet de région est assisté, dans sa fonction de Président du nouveau conseil d?administration des ARS, par trois vice-présidents, dont deux sont désignés parmi les représentants des collectivités territoriale déjà membres du conseil d?administration, il manque sa cible.
Pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l?efficacité des ARS dans leur action, il est nécessaire d?acter une coprésidence du conseil d?administration, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional. Tel est l?objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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