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Amendement N° COM-16 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-184 COM-185 COM-265 COM-662 COM-1099 )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Lefèvre, Pointereau, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, Bernard Fournier.

Photo de Antoine Lefèvre Photo de Rémy Pointereau Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Florence Lassarade Photo de Jean Pierre Vogel 
Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Milon Photo de Catherine Deroche Photo de Jérôme Bascher Photo de Fabien Genet Photo de Didier Mandelli Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bernard Fournier 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 30

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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