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Amendement N° COM-662 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-16 COM-184 COM-185 COM-265 COM-1099 )

Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Sylvie Robert Photo de Viviane Artigalas Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 30

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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