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Amendement N° COM-162 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-141 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit :
Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».
Exposé Sommaire :
La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux.
C’est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d’au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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