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Amendement N° COM-163 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, l’alinéa 3 est rédigé comme suit :
"Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le Président du département membre".
Exposé Sommaire :
Les travaux sur la proposition de la loi relative à la sécurité globale, sont allés dans le sens d’une mutualisation des équipements de la mutualisation des équipements de vidéo-protection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.
Sachant que les départements sont bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels de vidéo-protection, cet amendement propose par conséquent que le Département puisse présider ce syndicat mixte ouvert restreint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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