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Amendement N° COM-165 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
A l'alinéa 4
Remplacer les mots
« après en avoir informé »
Par le mot
« après avoir consulté »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme la nécessité de concertation entre les acteurs territoriaux. Il est ainsi impératif que le préfet consulte et non seulement informe les acteurs territoriaux.
En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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