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Amendement N° COM-166 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
Après le 1er alinéa
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
"La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon".
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées peuvent être impactés par l’expérimentation qui s’ouvre pour les régions appelées à gérer des routes.
En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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