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Amendement N° COM-167 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
Au 1er alinéa
Les mots
"dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, "
sont remplacés par les mots :
"Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable entre le Ministère des transports, la Région et les autres collectivités territoriales concernées par la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions.
Ce travail préparatoire conditionnera la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.
Tel est l’objet de cat amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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