Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-168 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
Après l’alinéa 1
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mieux conditionner le nouveau transfert des routes aux départements et aux métropoles.
Ce transfert doit s’appuyer sur une consultation préalable ; les acteurs locaux n’ayant pas connaissance à l’heure actuelle ni de la carte routière susceptible d’être transférée, ni de l’état du réseau et de ses ouvrages d’art.
Cette consultation préalable conditionnera sans nul doute la réussite de ce nouveau transfert.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.