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Amendement N° COM-169 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
A l'alinéa 2
Remplacer les mots :
« trois mois »
Par par les mots :
« six mois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles assemblées délibérantes de disposer du temps nécessaire, au lendemain des élections départementales, pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites.
Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrages d’art, les conditions du transfert des personnels concernés, mais également les conséquences financières de ce nouveau transfert.
C’est pourquoi, cet amendement propose de prolonger ce délai à six mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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