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Amendement N° COM-170 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Thomas, Dumont.
A l'alinéa 3
Remplacer les mots
« la demande de ces dernières prévaut »
Par les mots
« une consultation est engagée par le représentant de l’Etat entre le Département et la Métropole »
Exposé Sommaire :
Les principes fondateurs de la Décentralisation ne peuvent aboutir à la tutelle de la Métropole au détriment du Département.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’avis de la Métropole s’imposant au département afin de laisser place à une négociation conduite par le Préfet. Celle-ci permettra d’étudier la portion de route susceptible d’être gérée soit par le Département, soit par la Métropole.
Tel est l’objet de cet amendement s’inscrivant dans le respect de la Décentralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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