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Amendement N° COM-194 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, Jean-Michel Arnaud.
Au début de cet article
Le septième alinéa de l’article l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département »
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui, au sein des Conférence Territoriales de l’Action Publique, une sous-représentation des maires ruraux, comparativement aux intercommunalités – et plus particulièrement les intercommunalités urbaines – surreprésentées de par le statut de membres de droit des EPCI de plus de 30 000 habitants. Cet amendement propose donc d’aligner le nombre de membres représentants les intercommunalités urbaines sur le nombre de membres représentants les intercommunalités rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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