Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-296 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas consacrer dans la loi le fait que le préfet de région est le délégué territorial de l’ADEME.
En effet ce statut impliquerait un pouvoir d’autorité hiérarchique sur les directions régionales de l’ADEME qui nous semble donner trop de pouvoir au préfet sur l’action et l’organisation de l’agence au local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.